Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Movicar, éditée par Movicar ([Adresse du siège social — à compléter]), comprenant : l’application mobile destinée aux convoyeurs professionnels, l’espace web destiné aux donneurs d’ordre et le site vitrine movicar.net. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

2. Description du service

Movicar met en relation des donneurs d’ordre professionnels (distributeurs, concessions, loueurs, gestionnaires de flottes) et des convoyeurs professionnels indépendants pour la réalisation de missions de convoyage automobile : livraison à domicile, reprise de véhicule, ou mission combinée. La plateforme fournit les outils de traçabilité de la prestation : états des lieux photo, contrôle d’identité, suivi GPS, gestion documentaire.

3. Comptes

3.1 Convoyeurs

Il n’existe pas d’inscription libre : la candidature se fait depuis l’application et le compte est créé par Movicar après examen du dossier. Le convoyeur certifie être un professionnel indépendant (auto-entrepreneur ou société), titulaire du permis B en cours de validité et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, et s’engage à maintenir ses documents à jour dans l’application.

3.2 Donneurs d’ordre

Les comptes donneurs d’ordre sont créés par Movicar, le cas échéant limités à une agence déterminée. Le donneur d’ordre est responsable de l’exactitude des informations de mission (véhicule, adresses, créneaux, contraintes).

3.3 Sécurité du compte

Les identifiants sont strictement personnels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de compromission suspectée, contactez contact@movicar.net sans délai.

4. Déroulement d’une mission

Le convoyeur qui accepte une mission s’engage à respecter le protocole de la plateforme :

• contrôle d’identité par selfie avant la prise en charge ;
• état des lieux photo complet au départ et à l’arrivée (contours, intérieur, compteur, numéro de châssis, dégâts éventuels) ;
• relevés kilométriques et de carburant ;
• démarrage de la course dans la fenêtre autorisée (à partir d’une heure avant le départ prévu, sauf validation anticipée) ;
• suivi GPS actif pendant toute la course ;
• collecte des documents de clôture requis selon la nature de la mission ;
• respect du code de la route, du véhicule confié et des instructions particulières de la mission. Les amendes et contraventions encourues pendant la conduite sont à la charge du convoyeur.

5. Rémunération et frais

La rémunération de chaque mission est affichée avant acceptation. Les frais de carburant et de péage engagés pendant la mission sont remboursés sur présentation de justificatifs photographiés et géolocalisés dans l’application, sauf rejet motivé (justificatif illisible, étranger à la mission ou frauduleux).

6. Pénalités

Un barème de pénalités, consultable dans l’application avant tout engagement, sanctionne les manquements au protocole : état des lieux manquant, dépassement kilométrique au-delà de la tolérance de 30 km, non-respect des horaires, restitution en un autre lieu, annulation après acceptation (majorée à moins de 24 h de l’exécution), absence le jour de la mission, dégradation de l’habitacle ou gestion non conforme des documents. Certaines pénalités sont appliquées automatiquement par la plateforme, les autres après examen par l’exploitation ; elles peuvent être contestées auprès du support avec tout élément de preuve.

7. Obligations de Movicar

Movicar s’engage à fournir la plateforme avec diligence, à diffuser les missions de manière loyale, à conserver les preuves produites pendant les missions et à verser les rémunérations dues selon les modalités convenues. Movicar est un intermédiaire technique et d’exploitation : le convoyeur demeure un professionnel indépendant, seul responsable de sa conduite.

8. Utilisations interdites

• fausser un état des lieux, un relevé kilométrique ou un justificatif de frais ;
• faire réaliser une mission par un tiers non titulaire du compte ;
• contourner la plateforme pour traiter en direct une mission qui y a été publiée ;
• tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou de perturber le service ;
• utiliser la plateforme à des fins illicites.

9. Suspension et résiliation

Movicar peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU (fraude avérée, mise en danger, impayés de pénalités), après information de l’utilisateur sauf urgence. L’utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte, directement dans l’application ou via la page dédiée — sous réserve des missions en cours et des sommes restant dues.

10. Propriété intellectuelle

La marque Movicar, le logo, l’application, le site et l’ensemble de leurs contenus sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les photos et documents produits pendant une mission sont destinés à la traçabilité de la prestation et aux besoins du donneur d’ordre concerné.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Responsabilité

Movicar fournit la plateforme « en l’état » et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Movicar n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’informations erronées fournies par un utilisateur ou de cas de force majeure. Les responsabilités respectives du donneur d’ordre et du convoyeur au titre du véhicule convoyé sont régies par leurs contrats et assurances respectifs.

13. Modification des CGU

Movicar peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle dans l’application ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (contact : contact@movicar.net), les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.